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Politique de protection des données personnelles
Politique de protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ses services, l'ALPI, en qualité de sous-traitant, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
L'ALPI est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».
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- vos données personnelles sont traitées de manière licite
- vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
- vos données personnelles sont conservées de manière adéquate et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées rapidement.
L'ALPI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
les données collectées sont issues d'une collecte directe auprès de la personne qui les saisit elle-même.
- Finalités de traitements et bases juridiques
L'ALPI traite vos informations aux fins décrites dans les présentes règles et conformément aux fondements juridiques suivants :
- sur la base du consentement de la personne concernée
- dans le respect de la réglementation relative aux enquêtes publiques (et à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement), énoncées dans le code de l'Environnement.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par l'ALPI et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Les données collectées dans le cadre du service sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de l'ALPI dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations. Nous vous rappelons que dans ce cadre, les agents de l'ALPI habilités sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, l'ALPI peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques habilitées (avec nécessité d'une base légale).
Lors du dépôt d'une observation, le champ pseudonyme ou nom est public et est destiné à être publié sur le présent site dans la liste des observations aux côtés de votre observation, puis à la clôture de l'enquête sur le site de la collectivité organisatrice (ou sur le site de l'autorité préfectorale si la collectivité n'a pas de site).
Vous pouvez choisir de déposer une observation de manière anonyme par le choix d'un pseudonyme (dans le respect des conditions générales d'utilisation du site).
Vous avez la possibilité de transmettre votre nom, votre prénom et votre adresse email de manière confidentielle au commissaire-enquêteur.
Vous avez la possiblité facultative d'indiquer votre adresse ou commune de résidence lors du dépôt de votre observation.
Si vous souhaitez que votre observation soit publiée de façon anonyme, vous pouvez indiquer un pseudonyme qui ne reflète pas vos nom et prénom. Le contenu de votre observation (ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées) sera publié sur le site conformément à la législation en matière d'enquêtes publiques et de consultations publiques.
Votre adresse mail reste privée, et communiquée uniquement au commissaire-enquêteur.
Conformément à la réglementation, votre observation reçue par voie électronique sera publiée sur le présent site pendant toute la durée de l'enquête publique, puis in extenso sur le site de la collectivité organisatrice (ou sur le site de l'autorité préfectorale si la collectivité n'a pas de site) pendant une année à l'issue de la clôture de l'enquête publique.
Pour plus de détails nous vous recommandons de vous reporter aux dispositions du code de l'environnement en matières d'enquêtes publiques (et à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement).
Ces droits s’exercent selon les modalités définies sur cette page.
L'ALPI s'engage à traiter votre demande dans les 30 jours à réception de la demande.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.
Si des données personnelles concernant des mineurs sont collectées dans le cadre du service, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant selon les modalités définies sur la page "Mentions légales".
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.
L'ALPI est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».
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Engagements en matière de protection des données personnelles.
L'ALPI s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des Utilisateurs de ses services et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. L'ALPI s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, L'ALPI s’engage notamment à respecter les principes suivants :- vos données personnelles sont traitées de manière licite
- vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
- vos données personnelles sont conservées de manière adéquate et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées rapidement.
L'ALPI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
À quoi servent les données collectées ?
- Moyens de collecte de vos données :les données collectées sont issues d'une collecte directe auprès de la personne qui les saisit elle-même.
- Finalités de traitements et bases juridiques
L'ALPI traite vos informations aux fins décrites dans les présentes règles et conformément aux fondements juridiques suivants :
- sur la base du consentement de la personne concernée
- dans le respect de la réglementation relative aux enquêtes publiques (et à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement), énoncées dans le code de l'Environnement.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
L'ALPI s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, l'ALPI conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par l'ALPI et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Qui est susceptible d'accéder à vos données personnelles ?
Destinataires de vos donnéesLes données collectées dans le cadre du service sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de l'ALPI dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations. Nous vous rappelons que dans ce cadre, les agents de l'ALPI habilités sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, l'ALPI peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques habilitées (avec nécessité d'une base légale).
Lors du dépôt d'une observation, le champ pseudonyme ou nom est public et est destiné à être publié sur le présent site dans la liste des observations aux côtés de votre observation, puis à la clôture de l'enquête sur le site de la collectivité organisatrice (ou sur le site de l'autorité préfectorale si la collectivité n'a pas de site).
Vous pouvez choisir de déposer une observation de manière anonyme par le choix d'un pseudonyme (dans le respect des conditions générales d'utilisation du site).
Vous avez la possibilité de transmettre votre nom, votre prénom et votre adresse email de manière confidentielle au commissaire-enquêteur.
Vous avez la possiblité facultative d'indiquer votre adresse ou commune de résidence lors du dépôt de votre observation.
Si vous souhaitez que votre observation soit publiée de façon anonyme, vous pouvez indiquer un pseudonyme qui ne reflète pas vos nom et prénom. Le contenu de votre observation (ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées) sera publié sur le site conformément à la législation en matière d'enquêtes publiques et de consultations publiques.
Votre adresse mail reste privée, et communiquée uniquement au commissaire-enquêteur.
Conformément à la réglementation, votre observation reçue par voie électronique sera publiée sur le présent site pendant toute la durée de l'enquête publique, puis in extenso sur le site de la collectivité organisatrice (ou sur le site de l'autorité préfectorale si la collectivité n'a pas de site) pendant une année à l'issue de la clôture de l'enquête publique.
Pour plus de détails nous vous recommandons de vous reporter aux dispositions du code de l'environnement en matières d'enquêtes publiques (et à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement).
Comment exercer vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.Ces droits s’exercent selon les modalités définies sur cette page.
L'ALPI s'engage à traiter votre demande dans les 30 jours à réception de la demande.
Sécurité informatique / sécurisation des transactions
L'ALPI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.
Données personnelles concernant les mineurs
Dans le cadre de ce service, l'ALPI ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux mineurs sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale à l’égard de l’enfant.Si des données personnelles concernant des mineurs sont collectées dans le cadre du service, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant selon les modalités définies sur la page "Mentions légales".
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.
