1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de registres numériques ci-après désignée « Service », proposée par l'ALPI en qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant la collectivité organisatrice d'une enquête donnée.

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ces dispositions et de ces règles d'utilisation et d'engagement. L'utilisation des services proposés par le site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

En cas de non acceptation des CGU du site, il sera demandé à l'utilisateur de renoncer à toute utilisation du service.

L'accès au service est gratuit pour les utilisateurs disposant d'un accès internet. Cependant, les coûts résultants de cet accès qui seraient liés à la connexion internet, à la bande passante, aux logiciels utilisés, aux abonnements internet ou mobile sont exclusivement à la charge des utilisateurs.

2. Mentions légales

Conformément à la réglementation en vigueur vous pouvez prendre connaissance des mentions légales sur cette page.

Le Service est proposé et hébergé par l'ALPI (Agence Landaise Pour l'Informatique). Les données du Service sont exclusivement et uniquement hébergées dans le centre de données de l'ALPI (dans ses locaux) et de ce fait ne quittent pas le territoire national ni celui de l'Union.

3. Objet du service

Le service proposé est la mise à disposition du public de registres dématérialisés dans le cadre d'enquêtes publiques (et participations du public) menées par les collectivités organisatrices.

3.1 Qui peut déposer des observations ?

Tout le monde peut déposer une observation dans un registre d'une enquête actuellement ouverte.
Le dépôt d'observation ne nécessite aucune inscription au service. Vous avez la possibilité de publier une observation de manière anonyme (dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation).

4. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ses services, l'ALPI, en qualité de sous-traitant, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
Ces données sont au minimum constituées de votre adresse IP et l'heure de votre connexion au service.
Sur la base de votre consentement, l'ALPI peut en outre collecter votre pseudonyme, nom, prénom, adresse mail, adresse, code postal, ville. Ces informations sont facultatives, le dépôt d'observations anonymes étant autorisé.

L'ALPI est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

4.1 Engagements en matière de protection des données personnelles.

L'ALPI s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des Utilisateurs de ses services et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. L'ALPI s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, L'ALPI s’engage notamment à respecter les principes suivants :

- vos données personnelles sont traitées de manière licite
- vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
- vos données personnelles sont conservées de manière adéquate et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées rapidement.

L'ALPI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

4.2 À quoi servent les données collectées ?

- Moyens de collecte de vos données :

les données collectées sont issues d'une collecte directe auprès de la personne qui les saisit elle-même.

- Finalités de traitements et bases juridiques

L'ALPI traite vos informations aux fins décrites dans les présentes règles et conformément aux fondements juridiques suivants :

- sur la base du consentement de la personne concernée

4.3 Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

L'ALPI s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, l'ALPI conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par l'ALPI et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

4.4 Qui est susceptible d'accéder à vos données personnelles ?

Destinataires de vos données

Les données collectées dans le cadre du service de l'ALPI sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de l'ALPI dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie du Service. Nous vous rappelons que dans ce cadre, les agents de l'ALPI habilités sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, l'ALPI peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques habilitées (avec nécessité d'une base légale).

Les champs pseudonyme ou nom (si définis) sont publics et apparaissent aux côtés de votre observation.

Conformément à la réglementation, votre observation reçue par voie électronique sera publiée sur le présent site pendant toute la durée de l'enquête publique, puis in extenso sur le site de la collectivité organisatrice (ou sur le site de l'autorité préfectorale si la collectivité n'a pas de site) pendant une année à l'issue de la clôture de l'enquête publique.
Votre observation et vos coordonnées(si définies) seront en outre trasnmises aux commissaires-enquêteurs et à l'autorité organisatrice de l'enquête à laquelle vous avez participé.
À la clôture de l'enquête, vos données personnelles éventuellement recueillies sur la présente plateforme seront conservées par l'ALPI pendant une année puis automatiquement effacées.

4.5 Comment exercer vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s’exercent selon les modalités définies sur la page "RGPD".

L'ALPI s'engage à traiter votre demande dans les 30 jours à réception de la demande.

4.6 Sécurité informatique / sécurisation des transactions

L'ALPI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

4.7 Données personnelles concernant les mineurs

L'ALPI ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux mineurs dans le cadre du Service.

Si des données personnelles concernant des mineurs sont collectées pour le service, les parents ou titulaires de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant selon les modalités définies sur cette page.

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

5. Responsabilités

L'ALPI s’efforce de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. L'ALPI ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi L'ALPI ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une manière ou d’une autre en raison de tels problèmes.

L'ALPI se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

Si l'ALPI constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les cprésentes CGU, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.

De même, L'ALPI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces Conditions d’utilisation.

Les observations déposées sur la plateforme relèvent de la responsabilité de leurs auteurs.

Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion de l'ALPI.

6. Règles d’utilisation de la plateforme

6.1 Contributions inadmissibles

Le contenu des observations déposées doit être licite.

Sont interdits le dépôt d'observations contenant, notamment (liste non limitative) :
- des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
- des propos relevant du harcèlement ;
- des propos racistes : attaque ou menace basée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ;
- des propos discriminatoires : attaque ou menace basée sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie (liste non exhaustive) ; des contributions incitant à blesser les autres ;
- des contenus haineux ou offensants ;
- l’usage abusif de données à caractère personnel de tiers ;
- la violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui

6.2 Spam

Le spam est interdit

6.3 Infraction aux lois en vigueur

Les contenus déposés par les usagers contraires aux lois en vigueur (parmi lesquelles le droit d’auteur, le respect de la vie privée…) peuvent être supprimés, sans présager d'éventuelles poursuites judiciaires de leurs auteurs.

6.4 Fins commerciales

Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit. Toute forme de promotion commerciale peut être supprimée.

7. Que se passe-t-il en cas d’infraction aux règles ?

En cas d’infraction aux règles, le responsable de traitement (collectivité organisatrice), les commissaires enquêteurs, ainsi que l'ALPI en tant que sous-traitant, se réservent le droit de supprimer des observations.

L'ALPI surveillera autant que possible le respect des règles.

Si vous constatez qu'un commentaire ou une proposition sort de la charte d'utilisation de ce Service, vous pouvez le signaler aux administrateurs de la plateforme.

Il vous est alors demandé de préciser le problème et de dire en quoi ce contenu vous semble inapproprié.

Le service propose des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites Web édités et gérés par des tiers. L'ALPI ne pourrait être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et règlementaires tant françaises qu’européennes en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles.

8. Droit applicable et litiges

Ces conditions générales d'utilisation sont de la compétence des tribunaux français. Vous acceptez expressément que tout litige ou action en justice provenant ou relatif à ces CGU ou votre utilisation du service soit de la compétence exclusive des tribunaux français. Ces conditions générales d'utilisation constituent l'accord entre l'ALPI et vous sur les conditions d'utilisation du service. Si une partie de ces conditions générales d'utilisation devient invalide ou inapplicable, le reste des CGU continuera néanmoins à s'appliquer.

9. Révisions

Les présentes CGU peuvent être révisées de manière unilatérale et sans préavis par l'ALPI. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance avant toute utilisation du service. Il vous est systématiquement demandé de valider ces CGU avant le dépôt d'une observation.